Entretien avec Remco Vahl, expert à la direction générale du commerce (DG Commerce) de la Commission européenne
21/03/2019

L’UE a négocié une série d’accords de partenariat économique (APE) avec 48 pays d’Afrique subsaharienne dans le cadre de l’accord de Cotonou. Ces accords ont pour but de créer un partenariat commun en matière de commerce et de développement, soutenu par une aide au développement.

Aperçu des accords de partenariat économique (APE)

En savoir plus sur les APE

Remco VAHL travaille comme expert confirmé à la direction générale du commerce (DG Commerce) de la Commission européenne.

Son unité s’occupe des accords de partenariat économique (APE) dans sept régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Après avoir négocié des APE dans toutes les régions ACP, l’unité assure à présent la mise en œuvre et le suivi des accords. Ce faisant, elle contribue à la nouvelle Alliance Afrique-Europe pour des investissements et des emplois durables. Remco Vahl se charge également de la coordination des négociations post-Cotonou pour la DG Commerce.
Depuis une vingtaine d’années, Remco Vahl travaille sur les questions de commerce pour la région ACP à la Commission européenne. Pendant toutes ces années, Remco Vahl a participé aux négociations et à la mise en œuvre des APE dans les régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il a travaillé sur l’approbation de ces accords avec le Parlement européen et le Conseil. Il a traité de questions allant de l’accès au marché ACP à la communication de ces pays. Avant cela, il a travaillé sur l’initiative « Tout sauf les armes » en faveur des pays les moins développés, et sur les règles d’origine de l’Accord de Cotonou.

Nous avons interviewé sur le futur partenariat économique entre les états ACP et l’Union Européenne

Hisser le partenariat économique au niveau supérieur [« entretien »]

Comment se présente aujourd’hui le cadre des relations commerciales entre les États ACP et l’UE ?

Actuellement, les relations commerciales entre les États ACP et l’UE restent déterminées par l’Accord de Cotonou. Celui-ci a ouvert la voie, à partir de 2008, aux accords de partenariat économique (APE), définis comme des « instruments de développement… visant à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l’économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l’intégration régionale et du commerce Sud-Sud » (article 36 de l’AC). Par ailleurs, les États ACP et l’UE ont précisé que les APE étaient des « accords… compatibles avec les règles de l’OMC… supprimant progressivement les entraves aux échanges entre les parties et renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce » (article 35 de l’AC).

Les négociations sur l’établissement d’un accord destiné à succéder à celui de Cotonou, appelé à expirer en février 2020, ont commencé en septembre 2018. Ce même mois, la Commission européenne a proposé un « paquet Afrique » à l’occasion du discours annuel sur l’état de l’Union européenne. Plus précisément, le président Juncker a suggéré de créer une nouvelle Alliance Afrique‑Europe pour des investissements et des emplois durables. Cette nouvelle Alliance répond au besoin d’accroître de façon massive les investissements en Afrique. Concernant le volet commercial, elle soutient la zone continentale africaine de libre-échange qui est en cours d’établissement. Le discours annuel sur l’état de l’Union européenne évoque l’idée à long terme qui consiste à parvenir à un accord de libre-échange intercontinental global entre l’UE et l’Afrique. En outre, selon la communication de la Commission relative à la nouvelle Alliance (« Hisser notre partenariat pour l’investissement et l’emploi au niveau supérieur »), les APE doivent servir à « bâtir » la zone continentale africaine de libre-échange.

Dans ce contexte, où en sont les APE et comment pourront-ils évoluer ?

Qu’en est-il des APE à l’heure actuelle ?

Commençons par quelques faits. Aujourd’hui 31 États ACP et l’UE mettent en œuvre sept APE. L’APE des Caraïbes est un accord régional global qui englobe la totalité des 15 États ACP des Caraïbes, à l’exception de Haïti, qui doit encore le ratifier. Dans le Pacifique, les Samoa viennent de se joindre à l’APE conclu entre l’UE, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji. D’autres pays du Pacifique ont montré de l’intérêt pour adhérer à cet accord, qui est centré sur les échanges de marchandises.

En Afrique, sept autres APE ont été négociés, dont cinq sont actuellement appliqués. En 2012, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe, en Afrique orientale et australe (AOA), ont été les premiers pays africains à faire entrer en vigueur un APE. En février de cette même année, les Comores leur ont emboîté le pas. Dans la lignée des ambitions de l’Accord de Cotonou, ces pays et l’UE sont déjà en train d’étudier les possibilités d’étendre l’accord aux échanges de services, de droits de propriété intellectuelle, d’aspects sociaux et environnementaux (développement durable), etc. Si les parties réussissent ces négociations, elles pourront certainement hisser leur partenariat au niveau supérieur, pour reprendre l’expression utilisée dans la communication de la Commission sur une nouvelle alliance Afrique-Europe.

2016 fut une grande année pour les APE africains. La mise en œuvre a commencé pour les pays de l’APE de la CDAA que sont le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, mais aussi pour la Côte d’Ivoire et le Ghana. Quant au Mozambique, il a commencé à appliquer l’APE de la CDAA en 2017. Le cinquième APE africain, qui concerne l’Afrique centrale et a été conclu entre le Cameroun et l’UE, a vu ce pays opérer ses premières réductions tarifaires en 2016. D’autres abaissements des droits ont suivi depuis lors. Aujourd’hui ont eu lieu la première réunion du Conseil ministériel APE CDAA-UE (au Cap en février) et plusieurs réunions des comités APE entre l’UE et le Cameroun, la Côte d’Ivoire et le Ghana. Les thèmes traités ont été la mise en place institutionnelle, les problèmes de mise en œuvre et parfois les obstacles au commerce. Des négociations sont en cours en vue de convenir de règles d’origine communes applicables aux APE avec le Cameroun, la Côte d’Ivoire et le Ghana. Le partenariat économique en action : alors que certaines craintes relatives à la mise en œuvre des APE se révèlent infondées (p. ex. sur des pertes de revenus), des signes positifs commencent à apparaître, faisant état d’un accroissement des exportations ou des investissements dans les pays des APE (voir le rapport de mise en œuvre de la ZLE ou la brochure des APE). Pendant ce temps, l’UE et ses partenaires organisent des procédures plus systématiques de suivi et d’évaluation des APE en cherchant à y associer des acteurs non étatiques.

Pas moins de 20 autres pays africains pourraient commencer à mettre en œuvre un partenariat économique avec l’UE sur la base de deux accords négociés avec succès en 2014 : l’APE de l’Afrique de l’Ouest (16 pays, dont la Côte d’Ivoire et le Ghana) et celui de la Communauté de l’Afrique de l’Est (Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie et Ouganda).[1] Toutefois, ces deux APE restent bloqués au stade de la signature : un pays, le Nigeria, n’a pas encore signé l’APE de l’Afrique de l’Ouest, et deux pays sur cinq, le Kenya et Rwanda, sont dans le même cas pour l’APE entre l’UE et la Communauté de l’Afrique de l’Est. La ratification et la mise en œuvre de ces deux APE ne sont donc toujours pas possibles, non seulement pour les non-signataires, mais aussi pour tous les pays concernés. Les pays qui n’ont pas signé l’APE estiment que cet acte serait actuellement défavorable à leurs intérêts nationaux, mais, dans les deux cas, l’on observe que ce blocage a des répercussions sur toute la région.

Quoi qu’il en soit, les APE restent ouverts à l’adhésion des pays ACP désireux de s’y joindre, dont certains étudient activement cette possibilité qui leur est offerte.

Pour parler d’avenir, qu’adviendra-t-il des APE après 2020 ?

Les APE sont des traités internationaux et, à ce titre, ne dépendent pas de la reconduction ou du remplacement de l’Accord de Cotonou. Néanmoins, après Cotonou, nous devrons tout de même mettre en place un accord-cadre pour les APE, un rôle joué actuellement par l’Accord de Cotonou. En d’autres termes, cet accord post-Cotonou devra lui aussi définir les éléments essentiels et les principes fondamentaux des APE. L’accord post-Cotonou aura également pour mission de rassurer nos partenaires ACP sur l’engagement de l’UE à soutenir les relations commerciales et d’investissement, en particulier dans le cadre des APE. Il est donc impératif que les APE restent des outils flexibles, ouverts à d’autres pays et thématiques (en jargon, l’élargissement et l’approfondissement des APE).

Un mot sur l’Afrique : l’accord post-Cotonou, dont les négociations sont en cours, devrait comporter un « socle » global ACP et des protocoles régionaux pour l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. En Afrique, la nouvelle Alliance donne un vigoureux élan politique en faveur d’une utilisation maximale des APE et considère les zones de libre-échange d’Afrique du Nord comme la base pour édifier la zone continentale africaine de libre-échange. La ZLE continentale constitue ainsi la toile de fond pour la mise en œuvre des APE et leur élargissement à d’autres pays et d’autres régions importantes d’Afrique subsaharienne dans les années à venir, afin de hisser notre partenariat économique au niveau supérieur.

[1] Le 20e pays est la Zambie, qui a participé aux négociations sur l’APE de l’Afrique orientale et australe, mais ne l’a pas encore signé.